(7) Toute personne agissant en qualité de distributeur en gros de médicaments vétérinaires doit être titulaire d’une autorisation de distribution en gros conformément à l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6 et se conformer aux bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires conformément à l’article 101, paragraphe 5, dudit règlement. Conformément à l’article 99, paragraphe 5, dudit règlement, une autorisation de fabrication permet la distribution en gros des médicaments vétérinaires couverts par cette autorisation de fabrication. Par conséquent, les fabricants exerçant de telles activités de distribution de leurs propres médicaments vétérinaires doivent également se conformer aux bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1248 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1248
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1248)
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