(8) La définition de la distribution en gros figurant à l’article 4, paragraphe 36, du règlement (UE) 2019/6 n’exclut pas les distributeurs en gros établis ou opérant sous des régimes douaniers spécifiques, tels que les zones franches ou les entrepôts douaniers. Par conséquent, toutes les obligations relatives aux activités de distribution en gros (comme l’exportation, la détention ou la fourniture) s’appliquent également à ces distributeurs en gros en ce qui concerne les bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1248 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1248
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1248)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.