Règlement délégué (UE) 2021/1257 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1257
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1257
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R1257)
RéférenceConsidérant 17 du règlement délégué (UE) 2021/1257EUR-Lex →

(17) Il convient de laisser aux autorités compétentes, aux intermédiaires d’assurance et aux entreprises d’assurance suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences contenues dans le présent règlement. Son application devrait donc être différée,

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