(7) Pour que les produits d’assurance comportant des facteurs de durabilité restent facilement accessibles, y compris à des clients qui n’ont pas de préférences en la matière, les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance qui conçoivent des produits d’assurance ne devraient pas être tenus d’identifier les groupes de clients qui ont des besoins, caractéristiques et objectifs avec lesquels ces instruments ne sont pas compatibles.
Règlement délégué (UE) 2021/1257 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1257
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1257
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021R1257)
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