Règlement d’exécution (UE) 2021/1264 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1264
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1264
Versionacte d'origine du 26/07/2021 (CELEX 32021R1264)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/1264EUR-Lex →

(4) Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 en liaison avec l’article 15, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) 2019/33.

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