(143) Comme indiqué au considérant 1, les droits antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu’aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1266 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1266
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1266
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1266)
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