(15) Dans une note au dossier datée du 15 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. BP OIL International Limited et Argent Energy ont effectué une demande à cet effet et ont obtenu ce droit sur la base des éléments de preuve fournis. En particulier, les deux sociétés ont prouvé qu’au sein de leurs groupes respectifs, des entités liées étaient actives sur le marché de l’Union. Par ailleurs, la société mère britannique, Valero Energy Limited, a été remplacée par sa filiale irlandaise, Valero Energy Limited Ireland, cette dernière étant active sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1266 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1266
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1266
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1266)
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