Règlement d’exécution (UE) 2021/1266 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1266
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1266
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1266)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2021/1266EUR-Lex →

(47) Pour revenir sur le marché de l’Union, les producteurs américains devraient vendre à un prix proche de 771 EUR la tonne, ou inférieur à ce prix. Leur prix final devrait également couvrir les coûts de fret maritime et d’assurance ainsi que le droit de douane en vigueur (6,5 %) applicables au biodiesel. Selon les données obtenues au cours de l’enquête, cela représenterait environ 92 EUR par tonne. Pour fixer ce montant, la Commission a utilisé a) les coûts de transport et de fret, tels que calculés par le requérant, et b) les droits de douane (6,5 %) applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, tels que calculés par la Commission après consultation des informations accessibles au public (telles que celles du GTA), et l’a arrondi à 106 EUR, afin de couvrir également certains coûts supplémentaires postérieurs à l’importation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1266. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).