(6) En outre, par le règlement d’exécution (UE) 2017/1598 de la Commission, le règlement (UE) 2015/1518 a été modifié afin de permettre aux sociétés qui n’ont pas exporté de biodiesel pendant la période d’enquête initiale de demander un réexamen visant à déterminer si elles peuvent être soumises au taux de droit appliqué aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1266 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1266
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1266
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1266)
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