1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (codes TARIC 1516209821 et 1516209829), ex15180091 (codes TARIC 1518009121 et 1518009129), ex15180095 (code TARIC 1518009521), ex15180099 (codes TARIC 1518009921 et 1518009929), ex27101911 (code TARIC 2710191110), ex27101915 (code TARIC 2710191510), ex27101921 (code TARIC 2710192110), ex27101925 (code TARIC 2710192510), ex27101929 (code TARIC 2710192910), ex27101942 (codes TARIC 2710194221 et 2710194229), ex27101944 (codes TARIC 2710194421 et 2710194429), ex27101946 (codes TARIC 2710194621 et 2710194629), ex27101947 (codes TARIC 2710194721 et 2710194729), 27102011, 27102016, ex38249992 (codes TARIC 3824999210, 3824999214 et 3824999217), 38260010 et ex38260090 (codes TARIC 3826009011 et 3826009019).
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après prend la forme d’un montant fixe qui s’établit comme suit:
| Société | Taux du droit compensateur en EUR par tonne, net | Code additionnel TARIC
| Archer Daniels Midland Company, Decatur | 237,0 | A933
| Cargill Inc., Wayzata | 213,8 | A934
| Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston | 213,4 | A935
| Imperium Renewables Inc., Seattle | 216,8 | A936
| Peter Cremer North America LP, Cincinnati | 211,2 | A937
| Vinmar Overseas Limited, Houston | 211,2 | A938
| World Energy Alternatives LLC, Boston | 211,2 | A939
| Sociétés énumérées à l’annexe I | 219,4 | Voir l’annexe I
| Toutes les autres sociétés | 237,0 | A999
Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).
3. L’application du taux de droit individuel fixé pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l’annexe II. Si une telle facture fait défaut, le taux de droit fixé pour «toutes les autres sociétés» s’applique.