Version consolidée au 25/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1267-20260325, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
VersionConsolidée au 25/03/2026 (CELEX 02021R1267-20260325)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/1267EUR-Lex →
1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction G
Bureau: Rue de la loi 170, CHAR 04/034
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Courriel: TRADE-TDI-INFORMATION@ec.europa.eu
2. Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par l’article 1er.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.