Version consolidée au 25/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1267-20260325, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
VersionConsolidée au 25/03/2026 (CELEX 02021R1267-20260325)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/1267EUR-Lex →
En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, le montant du droit compensateur, calculé sur la base des articles 1er, 2 et 3, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
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