Article considérant 1

(1) Par le règlement (CE) no 598/2009„ le Conseil a institué un droit compensateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, net, sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, relevant à l’époque des codes NC ex15162098 (code TARIC 1516209820), ex15180091 (code TARIC 1518009120), ex15180099 (code TARIC 1518009920), ex27101941 (code TARIC 2710194120), ex38249091, ex38249097 (code TARIC 3824909787), originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné»). Le droit compensateur institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures initiales». L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est ci-après dénommée l’«enquête initiale».