(10) Les pouvoirs publics canadiens se sont exprimés sur cette ouverture et ont fait observer que si les mesures venaient à être maintenues, l’exemption accordée à trois producteurs canadiens de biodiesel devait elle aussi être maintenue. La Commission a maintenu l’exemption à l’article 2 du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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