Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2021/1267EUR-Lex →

(105) La base juridique de ce régime, géré par le Department of Revenue du Kentucky, se trouve aux sections 141.422 à 141.425 des Kentucky Revised Statutes (KRS).

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