(106) Ce régime a été créé par les 2005 Kentucky ACTS, chapitre 168, section 137, et est entré en vigueur le 18 mars 2005. Il a été modifié en 2006 et en 2007. Il est actuellement régi par la version de 2019 des KRS mentionnés au considérant précédent.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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