(108) Pour être admissible, le candidat doit faire une demande de crédit d’impôt auprès du Department of Revenue pour des gallons de biodiesel produits ou mélangés (ou pour du diesel renouvelable produit) dans l’État du Kentucky, au plus tard le 15e jour du premier mois suivant la fin de l’année civile précédente.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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