(119) Sur la base des données disponibles (puisque, comme indiqué au considérant 27, il n’y a pas eu de coopération), utilisées conformément à l’article 28 du règlement de base, et au vu du fait que les producteurs de biodiesel peuvent bénéficier de ce régime, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs américains en avaient bénéficié.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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