(120) La Commission a considéré ce régime comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière de l’État du Texas sous la forme de subventions directes. Cette aide confère un avantage aux sociétés qui en bénéficient en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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