(122) Tout comme dans l’enquête initiale et dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, le régime principal reste celui du crédit sur le mélange de biodiesel. Le régime a été rétabli par le Congrès américain le 20 décembre 2019 au moyen du Further Consolidated Appropriations Act (voir à cet égard le considérant 44 ci-dessus), et était en vigueur durant la période d’enquête de réexamen. Il expirera au plus tôt le 1er janvier 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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