(123) À l’instar du crédit sur le mélange de biodiesel, le crédit sur le biodiesel et le crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel ont été rétablis par le Congrès américain le 20 décembre 2019, au moyen du Further Consolidated Appropriations Act, et resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 (voir à cet égard les considérants 46 et 64 ci-dessus).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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