(124) Par conséquent, ces trois régimes fédéraux (crédit sur le mélange de biodiesel, crédit sur le biodiesel et crédit aux petits producteurs d’agri-biodiesel) ont été consacrés par le American Jobs Creation Act of 2004 et sont entrés en vigueur pour la première fois le 1er janvier 2005. En outre, tous ont été réintroduits à plusieurs reprises avec effet rétroactif jusqu’à aujourd’hui.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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