(130) Compte tenu des conclusions ci-dessus et de l’absence de coopération des autorités américaines et des producteurs-exportateurs américains, la Commission a conclu que les producteurs américains de biodiesel avaient continué de bénéficier de tous les régimes relevant de l’État fédéral et des divers États décrits dans les considérants ci-dessus, et que les montants des subventions étaient supérieurs au niveau de minimis.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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