(146) Comme indiqué au considérant 1, il a été établi que les mesures antisubventions instituées en 2009 étaient contournées par des transbordements via le Canada et par une modification de la composition du mélange. L’existence de telles pratiques démontre l’intérêt qu’ont certains producteurs américains à entrer sur le marché de l’Union, même après l’institution de mesures, et est donc considérée comme une indication de l’attrait que présente le marché de l’Union pour les producteurs américains de biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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