(217) La Commission a constaté que les producteurs de l’Union disposaient de capacités suffisantes pour répondre à la demande actuelle, voire de capacités inutilisées permettant de faire face à d’éventuelles augmentations et exportations futures. En outre, il était trop tôt pour déterminer avec certitude si des pénuries étaient susceptibles de se produire en 2030, compte tenu, en particulier, des récentes augmentations des capacités de l’Union. Cela dit, la Commission pourrait être mieux à même d’évaluer la situation si elle est invitée à procéder à un réexamen au titre de l’expiration des mesures dans cinq ans. En conséquence, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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