(22) Le 15 octobre 2020, l’une des sociétés qui avait initialement fait part de sa volonté de coopérer a adressé un courrier électronique à la Commission pour l’informer qu’elle ne poursuivrait pas la coopération. En outre, les deux autres sociétés n’ont pas fourni les informations demandées dans le délai imparti en remplissant et en renvoyant les réponses au questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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