(221) Compte tenu des conclusions concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice, il s’ensuit que, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les droits compensateurs applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/1519, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/675, devraient être maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.