(224) Il convient que les producteurs-exportateurs du Canada qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d’exécution (UE) 2015/1519 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/675 soient également exemptés des mesures instituées par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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