(23) Le 10 novembre 2020, la Commission a envoyé une lettre informant les trois sociétés de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base et d’établir les conclusions de l’enquête sur la base des informations disponibles. Les autorités des États-Unis ont également été informées de l’intention de la Commission. La date limite pour faire parvenir leurs observations sur cette communication était fixée au 17 novembre 2020. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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