(24) Par ailleurs, à l’ouverture de la procédure, par une note verbale datée du 14 septembre 2020, la Commission a demandé aux autorités américaines de remplir et de renvoyer le questionnaire antisubventions destiné aux pouvoirs publics américains. Elle n’a pas reçu de réponse dans le délai imparti.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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