(25) Le 10 novembre 2020, la Commission a envoyé une note verbale informant les autorités américaines de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base et d’établir les conclusions de l’enquête sur la base des informations disponibles, en raison de leur manque de coopération.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.