(27) La Commission en a dès lors conclu qu’aucun des producteurs-exportateurs n’avait coopéré à l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, et qu’il en allait de même pour les pouvoirs publics américains. En conséquence, la Commission a décidé d’appliquer les dispositions de l’article 28 du règlement de base et de fonder ses conclusions, positives ou négatives, sur les données disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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