Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2021/1267EUR-Lex →

(39) Conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions pour le produit concerné originaire des États-Unis, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. En raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs et des autorités américaines mentionnée aux considérants 22 à 27, il n’a pas été possible de procéder à une analyse basée sur des données vérifiées communiquées par les producteurs-exportateurs et par les autorités américaines.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).