(39) Conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions pour le produit concerné originaire des États-Unis, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. En raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs et des autorités américaines mentionnée aux considérants 22 à 27, il n’a pas été possible de procéder à une analyse basée sur des données vérifiées communiquées par les producteurs-exportateurs et par les autorités américaines.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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