(4) En outre, le règlement (UE) 2015/1519, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/675, a étendu le droit compensateur définitif aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, établie à Oakville (Ontario, Canada), et Rothsay Biodiesel, établie à Guelph (Ontario, Canada), ainsi que par la société DSM Nutritional Products Canada Inc., établie à Dartmouth (Nouvelle-Écosse, Canada). Par ce même règlement, la Commission européenne a également étendu le droit compensateur définitif aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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