(40) Par conséquent, et conformément à l’article 28 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition des subventions ont été fondées sur les données disponibles. La Commission a eu recours aux sources d’information suivantes: la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les observations ultérieures du requérant, Eurostat, le Global Trade Atlas (Atlas mondial du commerce, ci-après le «GTA») et les sites web de l’Agence américaine pour l’information sur l’énergie (ci-après l’«EIA») et du ministère de l’agriculture des États-Unis (ci-après l’«USDA»).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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