Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2021/1267EUR-Lex →
(43) Le titre 26, section 40A, point b), du «US Code» (ci-après l’«USC») constitue la base juridique d’un régime de crédits d’impôt destiné aux mélangeurs, aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel. Ces dispositions prévoient les crédits suivants pour le biodiesel:
1) le crédit sur le mélange de biodiesel;
2) le crédit sur le biodiesel;
3) le crédit aux petits producteurs d’agri-biodiesel.
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