Article considérant 44

(44) Le crédit sur le mélange de biodiesel a été mis en place dans la législation fédérale américaine en 2005. Conformément à la section 202, point a), du Energy and Improvement and Extension Act of 2008, il devait arriver à son terme le 31 décembre 2009. Toutefois, ce régime de subventions n’a jamais véritablement expiré, mais a été rétabli à plusieurs reprises avec effet rétroactif jusqu’à aujourd’hui. Enfin, le 20 décembre 2019, au moyen du Further Consolidated Appropriations Act, le Congrès américain a rétabli ce régime pour une période de deux ans à compter du 31 décembre 2017, avant de le prolonger pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prolongation de cinq ans est la plus longue depuis la mise en place dudit régime de subventions.