(45) Après l’information des parties, le requérant a signalé à la Commission qu’un projet de loi avait été présenté le 25 mai 2021 au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis en vue d’une prolongation du régime de crédit sur le mélange de biodiesel pour une nouvelle période de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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