Article considérant 46

(46) Tout comme le crédit sur le mélange de biodiesel, le crédit sur le biodiesel a été mis en place dans la législation fédérale américaine en 2005. Conformément à la section 202, point a), du Energy and Improvement and Extension Act of 2008, il devait arriver à son terme le 31 décembre 2009. Il n’a toutefois jamais expiré non plus, et a été rétabli à plusieurs reprises avec effet rétroactif jusqu’à aujourd’hui. Enfin, le 20 décembre 2019, au moyen du Further Consolidated Appropriations Act, le Congrès américain a rétabli ce régime pour une période de deux ans à compter du 31 décembre 2017, avant de le prolonger pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.