Article considérant 50

(50) Le crédit sur le biodiesel visé au considérant 43, point 2), ci-dessus est un crédit d’impôt non remboursable sur les recettes, accordé aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel pur non mélangé. Le crédit sur le biodiesel pur n’est accessible qu’à ceux qui versent du biodiesel pur dans le réservoir d’un véhicule ou qui l’utilisent comme carburant. Il convient également de noter que les producteurs de biodiesel qui produisent leur propre biodiesel peuvent également bénéficier de ce crédit. Pour prétendre au crédit, le producteur de biodiesel doit donc agir en qualité de détaillant (en versant un gallon de biodiesel dans le réservoir de l’utilisateur final) ou d’utilisateur final (en versant le biodiesel dans le réservoir de ses propres véhicules).