Article considérant 57

(57) En ce qui concerne le crédit sur le biodiesel, et comme dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, le détaillant (ou un producteur de biodiesel agissant en qualité de détaillant) ou l’utilisateur final de biodiesel non mélangé peut demander 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel non mélangé (pur) placé dans le réservoir de carburant d’un véhicule ou utilisé comme carburant. Par crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises, il y a lieu d’entendre un crédit d’impôt sur les recettes des entreprises. Il est non remboursable, car l’excédent de crédit ne peut pas être versé aux entreprises sous la forme d’un paiement direct en numéraire si les crédits de l’entreprise sont supérieurs au montant dû par elle.