(61) Les régimes sont limités aux entreprises du secteur du biodiesel, de sorte qu’ils sont considérés comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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