(62) Enfin, étant donné que le crédit sur le mélange de biodiesel prévoit une subvention de 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel, la Commission a considéré que ce régime avait fourni un nombre significatif de subventions aux producteurs-exportateurs américains de biodiesel et qu’il était dès lors resté de loin le régime le plus important au cours de la période d’enquête de réexamen. Une telle subvention de 1 USD par gallon équivaudrait à environ 302 EUR par tonne.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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