Article considérant 64

(64) En outre, à l’instar du crédit sur le mélange de biodiesel et du crédit sur le biodiesel, et comme indiqué aux considérants 44 et 46, le crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel a été inscrit dans la législation fédérale américaine en 2005. Conformément à la section 202, point a), du Energy and Improvement and Extension Act of 2008, il devait arriver à son terme le 31 décembre 2009. Il n’a toutefois jamais expiré, et a été rétabli à plusieurs reprises avec effet rétroactif. Le 20 décembre 2019, au moyen du Further Consolidated Appropriations Act, le Congrès américain a rétabli ce régime pour une période de deux ans à compter du 31 décembre 2017, avant de le prolonger pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.