(69) La Commission a jugé, conformément à ses conclusions relatives à l’enquête initiale, que ce régime constituait une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.