Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2021/1267EUR-Lex →

(72) Il était prévu que ce programme expire en 2012, mais il a été prolongé en 2013 et ensuite en 2014. Le Agricultural Act of 2014 l’a prolongé pour cinq années supplémentaires, jusqu’à fin 2018. Plus récemment, l’Agricultural Improvement Act du 20 décembre 2018 a de nouveau prolongé ce programme de subventions pour cinq années, c’est-à-dire jusqu’à fin 2023.

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