(74) Les participants perçoivent des paiements directs de la part des pouvoirs publics après avoir demandé à participer au programme. Les producteurs doivent au préalable s’inscrire auprès de l’autorité et signer un contrat. Ils doivent présenter des demandes de paiement pour chaque trimestre fiscal afin de percevoir le paiement relatif à la production de biocarburant avancé du trimestre concerné. Des paiements sont prévus tant pour la production effective que pour la production supplémentaire. Les paiements sur la base de la production effective sont calculés trimestriellement pour les quantités effectives de biocarburant avancé produites chaque trimestre.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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