(75) Les paiements sur la base de la production supplémentaire sont effectués pour les quantités de biocarburants avancés éligibles produites au cours d’un exercice fiscal qui dépassent les quantités produites au cours des exercices précédents (depuis 2009).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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