Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
RéférenceConsidérant 76 du règlement d’exécution (UE) 2021/1267EUR-Lex →

(76) Les fonds sont divisés entre tous les producteurs qui se sont manifestés sur la base de la valeur de la production en BTU. Le financement est partagé équitablement entre tous les producteurs sur la base de la valeur en BTU.

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