(78) La Commission a considéré ce régime comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis sous la forme d’une subvention directe. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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